Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Champ d’application et opposabilité :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de nettoyage automobile, detailing, réparation de carrosserie et remplacement de vitrage proposées par la société LPDA.

Toute commande, validation de devis, versement d’acompte ou dépôt de véhicule implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Les CGV sont consultables sur le site internet de LPDA et affichées dans les locaux.


Article 2 – Tarifs et devis : 

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Un devis est établi après inspection visuelle du véhicule. LPDA se réserve le droit d’ajuster le tarif si l’état réel du véhicule (saleté excessive, poils d’animaux, moisissures, sable, vernis fragile ou très dur) nécessite un temps de travail supérieur à l’estimation initiale.

Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur émission.

 

Article 3 – Conditions de paiement : 

Un acompte de 30 % peut être exigé pour toute prestation de detailing ou commande spécifique dépassant 200 € TTC. Le solde est payable comptant à la restitution du véhicule, par carte bancaire, espèces ou virement immédiat. Aucun paiement différé n’est accordé. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront appliquées. 


Article 4 – Droit de rétractation : 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter dans le cadre d’une vente à distance ou hors établissement.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord exprès du client. 

 

Article 5 – Responsabilité et Assurances :

LPDA est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle Multirisque couvrant les véhicules confiés.

La responsabilité de LPDA est strictement limitée aux dommages directs causés par son intervention.

LPDA ne saurait être tenue responsable des défaillances de pièces mécaniques ou électroniques vétustes survenues lors d’un usage normal (batterie faible, mécanisme fatigué, capteur défectueux, etc.). 


Article 6 – Garanties Légales et Commerciales :

Les prestations bénéficient des garanties légales en vigueur.

  • Vitrage automobile : garantie à vie contre les défauts d’étanchéité et de pose.

  • Traitements céramiques : la garantie est subordonnée au respect strict du carnet d’entretien remis au client (lavage manuel uniquement, produits adaptés).

Toute garantie est exclue en cas de non-respect des recommandations. 


Article 7 – Médiation de la Consommation :  

 En cas de litige non résolu, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.


Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente : 

 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les clients consommateurs, tout litige sera porté devant le tribunal compétent conformément aux règles légales.
Pour les clients professionnels, les litiges relèveront du tribunal de commerce territorialement compétent.

Panier